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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Top Event LP, opérateur de la plateforme top-event-reservation.be (ci-après “le Site”), et toute personne utilisant le Site (ci-après “le Client”) pour réserver des prestations événementielles auprès de prestataires partenaires (ci-après “les Prestataires”). La plateforme permet aux Clients de consulter et réserver des prestations proposées par divers prestataires pour l’organisation d’événements (animations, spectacles, sonorisation, DJ, etc.). 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGV 

En passant commande sur le Site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être modifiées à la discrétion de la Société. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le Site. 

ARTICLE 3 : SERVICES PROPOSÉS 

Le Site top-event-reservation.be permet aux Clients de : 

  • Accéder à une liste de prestataires spécialisés pour des événements ; ● Réserver des prestations via la plateforme et effectuer les paiements en ligne. 

Top Event LP agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la mise en relation entre le Client et les Prestataires. Top Event LP ne gère pas la relation contractuelle directe entre le Client et le Prestataire et ne peut être tenue responsable de l’exécution des prestations par les Prestataires. 

Les avis Clients sont collectés via un service tiers garantissant leur authenticité. Ils permettent aux Clients de consulter des retours vérifiés sur la qualité des Prestataires avant de faire leur choix. 

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE RÉSERVATION

  1. Le Client sélectionne un ou plusieurs Prestataires via la plateforme. 2. Le Client remplit un formulaire de demande détaillant les besoins de l’événement. 3. Le Client valide la commande et procède au paiement du montant total de la prestation. 
  2. Une confirmation de réservation est envoyée au Client par e-mail une fois le paiement effectué. 

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT 

Tous les prix affichés sur le Site sont en euros (€) et incluent toutes les taxes (TTC). Le montant total de la commande, incluant les frais de service éventuels, est précisé avant validation du paiement. 

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés par la plateforme. Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de la prestation lors de la réservation. 

ARTICLE 6 : POLITIQUE D’ANNULATION 

Aucun droit d’annulation ou de rétractation n’est possible après la confirmation de la commande, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Les services proposés sur la plateforme top-event-reservation.be étant des prestations événementielles personnalisées et liées à une date précise, toute commande est ferme, définitive et non remboursable. 

En cas d’annulation par un Prestataire, Top Event LP s’engage à proposer un prestataire de remplacement de qualité équivalente ou supérieure, sous réserve de disponibilité. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée si un prestataire de remplacement est proposé. 

Le Client reconnaît qu’une fois le paiement effectué, il n’est plus possible d’annuler ou de modifier la commande, quelle que soit la raison. 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client s’engage à : 

  • Fournir des informations exactes lors de la réservation (lieu de l’événement, date, horaires, etc.) ; 
  • Assurer la disponibilité des infrastructures et conditions techniques nécessaires pour la réalisation des prestations commandées ; 
  • Respecter les horaires et conditions logistiques convenues avec les Prestataires. 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES

Les Prestataires s’engagent à : 

  • Fournir la prestation réservée selon les termes définis lors de la commande ; ● Respecter les délais et conditions convenus avec le Client ; 
  • Assurer la qualité des prestations conformément aux attentes définies par le Client. ● Respecter les normes de sécurité applicables et détenir les assurances nécessaires à l’exercice de leurs activités (responsabilité civile professionnelle, etc.). 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE TOP EVENT LP 

Top Event LP agit exclusivement en tant qu’intermédiaire entre le Client et les Prestataires. En conséquence, Top Event LP ne peut être tenue responsable de la qualité des prestations fournies, ni des retards ou manquements imputables aux Prestataires. Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation doit être directement adressée au Prestataire concerné. Top Event LP peut néanmoins agir comme médiateur en cas de litige, sans que cela engage sa responsabilité. 

Tout litige survenant pendant l’exécution d’une prestation relève de la responsabilité du Prestataire concerné. Le Client devra s’adresser directement au Prestataire pour toute réclamation. Top Event LP ne pourra être tenu responsable des désaccords entre le Client et le Prestataire, mais pourra intervenir en tant que médiateur si nécessaire. 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE 

Ni Top Event LP, ni les Prestataires ne pourront être tenus responsables en cas de force majeure empêchant l’exécution des prestations commandées. Les parties s’engagent à coopérer pour trouver une solution amiable, telle qu’un report de l’événement si possible. 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Les informations personnelles collectées sur le Site sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et ne sont partagées qu’avec les Prestataires concernés. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant la Société. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité du Site. 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET LITIGES 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’application des CGV, le Client et la Société s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Top Event LP.

ARTICLE 13 : MISE À JOUR DES CGV 

Top Event LP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et prendront effet dès leur mise en ligne. Il est recommandé aux Clients de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informés des éventuelles modifications. 

ARTICLE 14 : COLLECTE D’AVIS 

Le Client accepte de participer à la collecte d’avis sur les prestations fournies par les Prestataires après l’événement. Ces avis seront collectés et affichés sur le Site, sous réserve de leur vérification via un service tiers pour garantir leur authenticité.